Arrêté du 30 septembre 1998 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour 1997

J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00006
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Arrêté du 30 septembre 1998 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour 1997

NOR : MESS9823197A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 613-1 à R. 613-7 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1986 modifié relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu l'arrêté du 19 février 1987 modifié relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles des affections graves ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3o de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :

Art. 1er. - Pour l'année 1997, les dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds national mentionné à l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'il suit :
1o Dotation d'équilibre du fonds national des prestations obligatoires : 23 268 378 755,52 F ;
Dotation exceptionnelle - droits constatés : 1 895 102 183,31 F ;
2o Dotation du fonds national de gestion administrative : 1 877 380 695,37 F ;
3o Dotation d'équilibre du fonds national d'action sanitaire et sociale : 274 487 024,15 F ;
Dotation exceptionnelle - droits constatés : 17 113 806,88 F ;
4o Dotation d'équilibre du fonds national de médecine préventive : 46 662 936,88 F ;
Dotation exceptionnelle - droits constatés : 3 917 318,14 F.

Art. 2. - Les dotations pour opérations en capital sont prélevées sur les réserves du fonds national susmentionné ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 247 du 24/10/1998 page 6 à 11
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Art. 3. - Les dépenses du Fonds national des prestations obligatoires sont fixées ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 247 du 24/10/1998 page 6 à 11
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Art. 4. - Les dépenses du Fonds national de gestion administrative sont fixées comme suit :
1o Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 194 265 040,72 F ;
2o Montants des dotations de gestion des caisses mutuelles régionales et des dotations qui leur sont attribuées pour la rémunération des organismes conventionnés, en application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 247 du 24/10/1998 page 6 à 11
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3o Montant de la contribution prévue par l'article D. 612-25 du code de la sécurité sociale : 6 258 032,39 F.

Art. 5. - Les dépenses du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont fixées comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 247 du 24/10/1998 page 6 à 11
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Art. 6. - Le montant des dotations que la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles attribue aux caisses mutuelles régionales pour la couverture de leurs dépenses de médecine préventive est fixé, en dépenses du Fonds national de médecine préventive, comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 247 du 24/10/1998 page 6 à 11
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Art. 7. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
et de la gestion de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy